Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE)

L'article R. 232-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des douanes », sont remplacés par les mots : « , des douanes et de la gendarmerie nationale » ;
2° Le second alinéa est supprimé.