Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE)

Au premier alinéa de l'article R. 232-8 du même code, les mots : « la consultation prévue à l'article R. 232-9, permettant le contrôle » sont remplacés par les mots : « la collecte des données nécessaires aux contrôle ».