Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE)


Le I de l'article R. 232-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :
« 1° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas ;
« 2° Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé ;
« 3° Le numéro, le code à trois lettres du pays de délivrance et la limite de validité du document de voyage. »