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Article 3 AUTONOME (Décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers)

Article 3 AUTONOME (Décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers)


L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller à la mise en œuvre de la présente décision.