Article 2 AUTONOME (Décision du 22 juin 2023 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - service de l'informatique))

La décision du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.