Article 1 AUTONOME (Décision du 22 juin 2023 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - service de l'informatique))

M. David TUBERT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Charles PICARD, contractuel, adjoints de la directrice du service informatique de la DGCCRF, et Mme Armelle LE BIHAN, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses du budget général de l'Etat, dans la limite des attributions du service informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.