Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)

Au premier alinéa de de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2023 susvisé, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « second ».