Article 4 AUTONOME (Décision n° 2023-1141 du 25 mai 2023 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français)

La décision n° 2017-1439 de l'ARCEP en date du 30 novembre 2017 est abrogée.