ECLI:FR:CECHR:2023:449339.20230626
L'article D. 344-1-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du décret du 21 décembre 2020, en tant qu'il rend applicables en Polynésie française les articles D. 322-9 à D. 322-22 du code de la sécurité intérieure et l'article D. 344-3-2 du même code sont annulés.