Article 3 AUTONOME (Décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi)

Les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués au titre de l'année 2023 pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.