Les 1° à 7° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ;
« 2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires.
« La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre de la défense. »