La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du même code est complétée par un article R. 1311-9 ainsi rédigé :
« Art. R. 1311-9.-Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-19 sont ceux de la justice, de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile. »