Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives)

L'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « sur tout le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 juin 2023 ».