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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2023 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de la police nationale)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2023 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de la police nationale)


Les fonctionnaires, subissant une perte indemnitaire dans le cadre de leur mobilité fonctionnelle résultant de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.