Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale)

A l'article D. 213-2 du code de l'aviation civile, le mot : « central » est remplacé par le mot : « national ».