Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-529 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale)

Au 1er alinéa de l'article 7 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les mots : « du montant annuel de la part fonctionnelle de référence » sont remplacés par les mots : « du plafond réglementaire de la part fonctionnelle ».