Le même décret est ainsi modifié :
1° Les articles 8,8-1,9 et 9-1deviennent respectivement les articles 7,7-1,8 et 8-1 ;
2° Au premier alinéa de l'article 8, qui devient l'article 7, les mots : « en application des articles 6 et 7 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article 6 » ;
3° Les trois derniers alinéas de l'article 9, qui devient l'article 8, sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 9-1, qui devient l'article 8-1, les mots : « par les articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « par les articles 7 et 8 ».