Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)

Au 6° de l'article 13 du même décret, après les mots : « Trois ans pour les » sont insérés les mots : « 9e et 10e échelons du grade de commissaire de police et les ».