Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)

Pour le premier semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.