Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier)

A l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2023 susvisé, après les mots : « îles Wallis et Futuna », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 juin 2023 ».