Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe)

Après l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 95 bis ainsi rédigé :

« Art. 95 bis. - Les importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au 5° du II de l'article 286 ter A du code général des impôts sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« a) Elles sont effectuées par un assujetti non établi en France ;
« b) Elles sont exonérées conformément aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de l'article 291 du même code. »