Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières)

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 212-38, les mots : « des jugements communicables en application de l'article D. 242-42, » sont supprimés ;
2° A l'article R. 321-1 :
a) Après les mots : « aux articles », sont insérées les références : « R. 141-7 à R. 141-9, » ;
b) Après la référence : « R. 142-2-7 », le mot : « et » est remplacé par le signe «, ».