Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières)

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° A l'article R. 141-4:
a) Au 3°, après les mots : « système d'information », sont insérés les mots : « de l'administration ou » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « soumis à son contrôle » sont remplacés par les mots : « entrant dans son champ de compétence » ;
2° A l'article R. 241-6 :
a) Au 2°, après les mots : « système d'information », sont insérés les mots : « de la collectivité ou » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « soumis à son contrôle » sont remplacés par les mots : « entrant dans son champ de compétence ».