Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières)

La sous-section 5 de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 112-48est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cet arrêté définit la compétence de la formation, en fixe la composition et en nomme le président. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs et les autres agents auxquels il est fait appel. » ;
2° L'article R. 112-49 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « suppléant », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs et les autres agents auxquels il est fait appel. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « à la formation commune aux juridictions » sont remplacés par les mots : « aux travaux prévus à l'avant-dernier alinéa du présent article ».