Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières)

Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 143-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffe en donne accès sans délai au procureur général. » ;
2° Au second alinéa de l'article R. 143-4, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 143-7, le mot : « minimum » est supprimé.