Article 12 AUTONOME (Décret du 28 juin 2023 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat))

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.