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Article 4 AUTONOME (Décret du 28 juin 2023 portant nomination (Cour des comptes))

Article 4 AUTONOME (Décret du 28 juin 2023 portant nomination (Cour des comptes))


M. Nicolas PEHAU est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 6 juillet 2023.