Résiliation de la convention par accord des parties ou pour manquement d'une partie à ses obligations contractuelles
11.1. La présente convention peut être résiliée à tout moment par accord des parties.
11.2. La présente convention sera résiliée de plein droit si le centre de formation se voit retirer son agrément ou si celui-ci n'est pas renouvelé pendant l'exécution de la présente convention. En cas de perte ou de non-renouvellement de l'agrément du centre de formation, la bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club. Dans cette hypothèse, les indemnités prévues à l'article 14 ne peuvent être revendiquées par le club.
Dans ce cas, si la bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueuse de football ou de convention de formation avec une autre personne physique ou morale en France dans le délai de trois mois à compter de la date de résiliation de la présente convention, le club s'engage à permettre à la bénéficiaire, dans l'année qui suit l'expiration de sa convention, de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'elle a entreprise, ou à mettre en œuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire, ou professionnelle, et notamment :
- à effectuer avec la bénéficiaire un bilan de compétences ;
- à proposer une action de réinsertion visant à permettre une réorientation de la bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.
11.3. La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une des parties, en cas de non-respect par l'autre partie de l'une ou des obligations issues de la présente convention, justifié par la partie demandeuse dans une lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant 30 jours à compter de sa réception.