Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° Mme Stéphanie GIRAUDINEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des procédures réglementaires, et à M. Vincent BOUSSUGUE, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, à la gestion des commissions paritaires, aux textes de déconcentration et au commissionnement ;
2° Mme Anne HELLEGOUARCH, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation et de l'appui au pilotage et à la gestion, et à M. Gaël AZUMA, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui à la gestion administrative et à la paie, au suivi de l'activité du service et à l'évaluation professionnelle des agents ;
3° M. Nabil HILALI, administrateur de l'Etat du 2e grade, chef du bureau des pensions, et à M. Dominique TANNOU, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à retraite des agents ou de leurs ayants cause, Mme Christine VARENNE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle expertise-retraites du bureau des retraites, pour les affaires relevant de ses attributions, Mme Mélanie CHAFFOIS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle comptes individuels retraite du bureau des pensions, pour les affaires relevant de ses attributions ;
4° Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination, de l'expertise et du pilotage de la paie, et à Mme Isabelle GONDAY, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la paie des personnels assurée par ce bureau et pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle de la paie du centre ministériel de gestion des personnels.