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Article 10 AUTONOME (Décision du 21 juin 2023 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels))

Article 10 AUTONOME (Décision du 21 juin 2023 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels))


Délégation est donnée à M. Vincent DEMANGE, administrateur de l'Etat du 1er grade, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels.