Délégation est donnée à Mme Isabelle PALUD GOUESCLOU, administratrice de l'Etat au grade provisoire, chargée par intérim des fonctions de sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire et à Mme Nathalie DEGRYSE, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjointe, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire.