Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce)

Au second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2022 susvisé, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».