Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 autorisant la présentation du relevé hebdomadaire d'activité au format électronique dans le secteur du déménagement)

A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2024 ».