Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques)

A l'article 2 du même arrêté, les mots : « 224 à 227 du code des douanes communautaires» sont remplacés par les mots : « 110 et 111 du code des douanes de l'Union ».