Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques)

A l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2013, les mots : « visés à l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « visés aux articles L. 312-3 et L. 312-6 du code des impositions sur les biens et services ».
Au même article, les mots : « recette régionale » sont remplacés par les mots : « recette interrégionale ».
Au même article, les mots : « l'annexe I » sont remplacés par les mots : « l'annexe II ».