A l'article 10 bis du décret du 24 décembre 1997 susvisé, les mots : « le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ».