Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2023 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Finistère (29))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2023 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Finistère (29))


Les côtes fixées sur les plans définissent la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones.