Les réorganisations des services de l'Etat intervenant dans le cadre du transfert des voies non concédées du domaine public routier national aux départements et métropoles ou de la mise à disposition aux régions constituent une opération de restructuration, en application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Dans le cadre de ce transfert ou de cette mise à disposition, elles ouvrent droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté pour chaque emploi et fonction concernés impactés par une réorganisation de service intervenant, à ce titre, au sein :
- de certaines directions interdépartementales des routes ;
- de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
Sont considérées comme impactés par ces réorganisations, les services et parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées ou mises à disposition des collectivités territoriales en application de la décision du 4 janvier 2023 susvisée du ministre chargé des transports.
La liste des directions concernées est fixée en annexe au présent arrêté.