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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes)


Le II de l'article 18 du décret du 20 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « peuvent donner délégation à un ou plusieurs », il est inséré le mot : « de » ;
2° Après les mots : « R. 104-28 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « , sur les demandes d'avis conforme mentionnées à l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme ».