Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes)
Le deuxième alinéa de l'article R. 562-2 du code de l'environnement est supprimé.