Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes)

Au 7° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, les mots : « prévues à l'article R. 515-85 » sont supprimés.