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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2023 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département des Côtes-d'Armor (22))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2023 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département des Côtes-d'Armor (22))


Les dispositions du décret du 10 mars 1961 publié au Journal officiel de la République française le 15 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur des préfectures d'ALENÇON, ANGERS, LA-ROCHE-SUR-YON, LAVAL, NANTES, QUIMPER, SAINT-BRIEUC, SAINT-LO et VANNES sont abrogées en ce qui concerne SAINT-BRIEUC Préfecture, (Finistère, n° ANFR : 029 014 0001).