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Article AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


ANNEXE IV
TRANSFERT DE L'ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES


DEPARTEMENT

COMPTABLE COMPETENT
JUSQU'AU 31 AOUT 2023

COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPETENT
A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023

75 - PARIS

TRESORERIE PARIS AMENDES DE TRANSPORTS

TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION