Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur)

L'article 4 du décret du 4 août 1949 susvisé est abrogé.