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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur)


L'article 3 du décret du 4 août 1949 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
« Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances. »