Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur)

A l'article 2 du décret du 4 août 1949 susvisé, les mots : « de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1949 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances ».