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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur)


L'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituée en application de l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, est composée ainsi qu'il suit :
« 1° A titre de membres permanents, avec voix délibérative :
« a) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances, président ;
« b) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances ;
« c) Un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
« d) Un représentant du ministère technique intéressé ;
« e) Un représentant de la Banque de France ;
« f) Le directeur du budget ou son représentant au ministère chargé du budget ;
« 2° Un représentant de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances participe aux travaux de la commission avec voix consultative. »