Article R511-4 AUTONOME (Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat)

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 321-4 est complété par les dispositions suivantes : « et du ministre chargé des outre-mer ».