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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat)


Le code des transportsest ainsi modifié :
1° L'article D. 3441-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artisanat permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code ».
2° L'article D. 3441-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales de transport routier dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre de l'artisanat et est accompagnée des documents énumérés à l'article D. 134-4 du code de l'artisanat ».