Article 3 AUTONOME (Décision n° 2023-544 du 21 juin 2023 relative aux procédures de sanction engagées à l'encontre de la société C8 les 9 janvier et 15 mars 2023)

La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Autorité.